Les codes d’éthique professionnelle ne doivent porter atteinte ni à la liberté individuelle d’expression ni au droit d’expression collectif. Retour sur une décision de la Cour de cassation.
Cass. soc., 8 déc. 2009, pourvoi n° 08-17.191, arrêt n° 2524 FS-P+B+R+I
Les faits
En vue de se mettre en conformité avec la loi américaine Sarbanes Oxley, la société Dassault Systèmes a élaboré un « Code of business conduct ». Entre autres dispositions, ce code oblige tout membre du personnel à demander une autorisation expresse à son auteur avant d’utiliser, non seulement une information confidentielle mais aussi ce qu’il appelle une « information d’usage interne ». Sont visées les « notes de service, informations envoyées aux collaborateurs, organigrammes, objectifs et données se rapportant aux équipes, caractéristiques techniques, formules, dessins et modèles, inventions ».
Les demandes et argumentations
La fédération CGT de la Métallurgie invoque l’illicéité de ce code et ce, pour plusieurs raisons. Elle fait d’abord valoir que la clause restreignant le droit d’utiliser librement des informations à usage interne porte une atteinte injustifiée à la liberté d'expression des salariés. Elle relève ensuite que les sujets de discussion interdits font partie des thèmes qui devraient pouvoir être abordés en séance de droit d’expression directe des salariés. Enfin, elle relève deux irrégularités par rapport à la Cnil.
Tout d’abord, l’employeur a englobé dans la demande d’autorisation unique des dispositions n’ayant rien à voir avec le dispositif d’alerte professionnelle. Ensuite, le code de conduite en question ne contient pas les mesures d’information prévues par la loi du 6 janvier 1978 en vue d’assurer la protection des salariés concernés.
La décision, son analyse et sa portée
La Cour de cassation va donner gain de cause à la fédération CGT sur tous ses chefs de demande.
L’atteinte à la liberté d’expression
Pour bien saisir la portée de la décision, il faut en rappeler le contexte. À la suite des scandales Enron et Worldcom, les États-Unis ont pris, en juillet 2002, une loi dénommée « loi Sarbanes Oxley ». Celle-ci oblige les sociétés américaines à instaurer ce qu’on appelle des « systèmes d’alerte professionnelle » qui combinent des obligations de dénonciation et de strictes règles de confidentialité. Sont visées les entreprises implantées sur le territoire américain ainsi que leurs filiales à l’étranger. Le sont également les entreprises étrangères cotées en bourse aux États-Unis. Certaines entreprises françaises ont donc dû se mettre en conformité avec cette loi et établir une charte de conduite qui réponde à ses exigences.
Dans cette perspective, la société Dassault Systèmes a élaboré ce « Code of business conduct » dont la licéité a été contestée par la fédération CGT de la Métallurgie et y a intégré une obligation de confidentialité très poussée puisqu’elle visait même les informations à usage uniquement interne.
Sans doute influencée par l’objectif de la clause, la Cour d’appel de Versailles l’avait jugée licite. Sa décision est cassée.
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