La Direction de la sécurité sociale et la Direction générale du travail précisent les modalités et le régime social de la prise en charge des frais de transports domicile-travail.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, complétée par un décret du 30 décembre 2008, a instauré un dispositif de prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les salariés pour aller et revenir de leur travail (v. Légis. soc. -Sécu., financ.- n° 06/2009 du 9 janvier 2009). Le caractère professionnel du déplacement s’apprécie selon les conditions prévues par la circulaire de la Direction de la sécurité sociale (DSS) n° 2003-07 du 7 janvier 2003 relative aux frais professionnels, indiquent la DGT (Direction générale du travail) et la DSS dans une récente circulaire. Cette dernière précise les modalités de la prise en charge des frais de transport et son régime social.
Modalités de prise en charge des frais de transports publics
Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit prendre en charge 50 % du coût du titre d’abonnement aux transports publics de ses salariés, sur la base des tarifs de 2e classe, pour leur déplacement le plus court dans le temps entre la résidence habituelle et le lieu du travail du salarié. La DGT et la DSS en déduisent que :
– si le salarié souscrit un abonnement en première classe, la prise en charge se fait sur la base de l’abonnement de seconde classe ;
– si plusieurs abonnements (SNCF, RATP, etc.) sont nécessaires à la réalisation du trajet, l’employeur prend en charge 50 % de ces différents titres d’abonnements ;
– lorsqu’en Ile-de-France, le lieu de travail et la résidence habituelle d’un salarié sont situés en banlieue, il peut être plus rapide de passer par Paris, et de souscrire, par conséquent, un abonnement avec une zone supplémentaire. Dans ce cas, la prise en charge se fait sur la base de l’abonnement ;
– l’employeur peut refuser la prise en charge des frais de transport lorsqu’il verse déjà à ses salariés, pour les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d’un montant au moins égal à la prise en charge légale ou lorsqu’il a déjà organisé le transport de ses salariés ;
– si le montant de la prise en charge financière existante est inférieur au dispositif légal, l’employeur doit le compléter à hauteur des 50 % du coût des frais engagés ou mettre en œuvre le nouveau dispositif légal.
Enfin, l’employeur qui ne prend pas en charge les frais de transport encourt une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 n pour les personnes physiques et 3 750 euros pour les personnes morales.
Régime social de la participation aux frais de transports publics
La prise en charge obligatoire des frais de transports publics et d’abonnement aux services publics de location de vélo n’entre pas dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
La DSS et la DGT précisent que si l’employeur va au-delà de l’obligation légale de prise en charge, par exemple s’agissant des salariés à temps partiel travaillant moins d’un mi-temps, la participation facultative reste exonérée dans la limite des frais réellement engagés et dans les conditions prévues par la circulaire DSS précitée du 7 janvier 2003.
Régime social de la prime transport
La prime transport, qui est la prise en charge des frais de transports personnels, n’est assujettie à aucune cotisation ni contribution d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi dans la limite de 200 euros par an et par salarié. Sont donc visées :
– les cotisations de sécurité sociale ;
– la CSG et la CRDS ;
– les cotisations Agirc-Arrco, y compris AGFF ;
– les cotisations d’assurance chômage, y compris AGS et Apec ;
– la contribution solidarité autonomie ;
– le versement transport ;
– la contribution due au Fnal ;
– la taxe d’apprentissage ;
– la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction.
La prime transport ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels propre à certaines professions. En revanche, elle peut se cumuler avec l’exclusion d’assiette de la prise en charge des indemnités kilométriques. Cependant, le montant total exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales, issu à la fois de la prime transport et de la prise en charge des indemnités kilométriques, ne peut pas excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets. En cas de cumul du bénéfice, l’employeur doit être en mesure de produire, lors d’un contrôle, la preuve que les sommes versées exclues de l’assiette correspondent aux frais réellement engagés.
Liaisons Sociales Quotidien, 2/02/2009
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