Définition du rôle de l’État dans les restructurations
Une instruction DGEFP définit le rôle de l’État dans l’accompagnement des restructurations, le reclassement des salariés licenciés et la revitalisation des bassins d’emploi. « Confronté à un phénomène permanent de mutations économiques, l’État, garant de la cohésion sociale et de l’équilibre des territoires, a un rôle majeur à jouer », indique la DGEFP, qui détaille les axes de progrès et les points de vigilance.
Procédures de licenciement
Quand une entreprise présente un projet de restructuration, les services de l’État doivent en premier lieu s’assurer du respect de la procédure légale de licenciement collectif ou, le cas échéant, des stipulations de l’accord de méthode (après avoir vérifié que cet accord n’a pas été dénoncé ou n’a pas fait l’objet d’un droit d’opposition). Lorsque l’accord de méthode fixe les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le rôle de l’État consiste à veiller à ce que les mesures y figurant soient appliquées. En présence d’un accord de Gpec (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) organisant des départs volontaires en mobilité externe, pour lesquelles les règles du licenciement économique s’appliquent, les services de l’État doivent vérifier que la procédure de licenciement collectif a bien été respectée, notamment en ce qui concerne l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel. En revanche, « il n’appartient pas à l’État d’exercer un contrôle sur le motif du licenciement ».
Mesures de reclassement
L’administration doit veiller à la qualité des mesures de reclassement mises en œuvre pour accompagner les salariés licenciés vers l’emploi, en s’assurant que ces mesures sont proportionnées aux moyens dont dispose l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient, et adaptées aux difficultés des salariés licenciés et aux spécificités du bassin d’emploi. L’instruction appelle l’attention des services sur les priorités.
• Veiller à ce que le recours aux mesures d’âges soit exceptionnel et proportionné au nombre de suppressions d’emploi envisagées. Constatant la persistance de cette pratique, « malgré la très forte restriction apportée aux préretraites publiques et la taxation des préretraites d’entreprises », le ministère invite les services de l’État « à manifester leur désaccord à l’égard de PSE qui reposeraient exclusivement des mesures d’âges ».
• S’assurer que le montant des indemnités de licenciement n’a pas pour effet de diminuer la qualité des mesures de reclassement, et inciter les entreprises à proportionner cette indemnisation aux efforts de reclassement. Selon l’instruction, « si les revendications indemnitaires des salariés peuvent paraître compréhensibles, il n’appartient pas aux pouvoirs publics de les appuyer ».
• Vérifier que les entreprises qui y sont tenues mettent bien en œuvre le congé de reclassement.
• Mieux cibler les conventions du FNE (conventions de cellule de reclassement et d’allocation temporaire dégressive), lorsque l’intervention financière de l’État est prévue, sur les entreprises qui n’ont pas les moyens de mettre en œuvre un PSE suffisant. Lors de l’instruction d’une demande de convention, la situation financière de l’entreprise, sa taille, son appartenance à un groupe et l’employabilité de ses salariés dans le bassin d’emploi seront prises en compte.
Revitalisation et anticipation
L’instruction insiste sur l’importance d’envisager avec l’entreprise le plus en amont possible, parallèlement aux discussions sur le PSE, les conditions de mise en œuvre d’actions de revitalisation pour atténuer l’effet des licenciements sur le bassin d’emploi concerné. Autre mission de l’État : encourager les entreprises à mieux anticiper les conséquences des mutations économiques, notamment via le déploiement de la GPEC.
Les entreprises confrontées à des problématiques communes (par exemple, le vieillissement du personnel) ou complémentaires (sureffectifs/difficultés de recrutement) devront être incitées à mutualiser leurs moyens aux niveaux du territoire, de la filière ou de la branche. Enfin, dans son instruction, la DGEFP invite les services de l’État à organiser l’intervention de l’ensemble des acteurs publics locaux pour accompagner les restructurations : en premier lieu, le service public de l’emploi (en veillant à l’articulation entre la cellule de reclassement, financée par l’employeur, et l’ANPE), mais aussi l’Afpa, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles, syndicales ou paritaires (Opca, par exemple).
Liaisons Sociales Quotidien, 02/09/2008
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