Une circulaire précise les modalités d’application de l’obligation, pour les entreprises de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors.
Une circulaire conjointe de la DGEFP, de la DGT et de la DSS précise les modalités d’application de l’obligation, pour les entreprises
d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors.
Rappelons que cette obligation a été instituée par l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (v. Légis. soc. -Sécu., financ.- n° 06/2009 du 9 janvier
2009), puis explicitée par décrets
du 20 mai 2009 (v. Bref social n° 15370 du 27 mai 2009). Les entreprises concernées non couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe, ou à défaut
par un plan d’action, au 1er janvier 2010 devront payer une pénalité (CSS, art. L. 138-24 à L. 138-28). Fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés, elle sera due pour chaque mois
entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un tel accord ou plan.
Conditions d’assujettissement à la pénalité
Les entreprises comprenant au moins 50 salariés et moins de 300 ou appartenant à un groupe de même taille n’ayant pas conclu d’accord ou élaboré de
plan d’action sont dispensées de payer la pénalité si la branche à laquelle elles appartiennent a conclu un accord validé et étendu sur l’emploi des salariés âgés. La circulaire précise la
procédure relative au dépôt et à la demande d’extension de l’accord de branche, ainsi que la demande d’avis de la DGEFP.
En revanche, les entreprises comprenant au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe de même taille ne sont pas dispensées du paiement de la pénalité du seul fait de
l’existence d’un accord de branche.
Les effectifs de l’entreprise s’appréciant au 31 décembre de l’année, une entreprise dont l’effectif franchirait le seuil de 50 salariés en cours d’année ne sera pas assujettie à
la pénalité pour le compte de cette année. En revanche, elle y sera assujettie dès le 1er janvier de l’année suivante. Le même raisonnement s’applique concernant le franchissement du seuil de 300
salariés par une entreprise auparavant couverte que par un accord de branche.
Néanmoins, selon la circulaire, « à titre de tolérance […], il sera demandé aux Urssaf, lors des contrôles, de ne tenir compte de la pénalité qu’à l’issue d’un délai de trois mois suivant le 1er
janvier à compter duquel l’entreprise en est devenue redevable ».
Contenu des accords ou plans d’action
Les accords et les plans d’action en faveur de l’emploi des seniors doivent comporter :
– un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, ou de recrutement de personnes de 50 ans et plus
;
– des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés, relevant d’au moins trois des six domaines d’action
listés par décret du 20 mai 2009 (notamment l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite.
À chaque disposition favorable retenue parmi ces domaines d’action est associé un objectif chiffré, mesuré au moyen d’un indicateur. L’intitulé de ces domaines doit
apparaître à l’identique dans l’accord ou le plan d’action. L’entreprise peut retenir au sein de ces domaines d’action une ou plusieurs dispositions favorables.
En outre, les objectifs chiffrés peuvent concerner d’autres tranches d’âge que celles retenues pour l’objectif global, voire ne pas cibler précisément une tranche d’âge. Cependant, la disposition
doit être cohérente avec la poursuite de l’objectif global. Par ailleurs, après avoir fixé les dispositions favorables sur au moins trois des domaines d’action, l’entreprise peut aborder d’autres
domaines. Les dispositions concernant ces derniers ne sont alors pas soumises à l’obligation de fixer un objectif chiffré.
Procédure de rescrit
Les entreprises peuvent solliciter le préfet de région afin de vérifier que l’accord ou le plan d’action répond bien aux critères fixés par les
dispositions légales et réglementaires. Il s’agit d’une simple option, en aucun cas l’administration ne doit engager de contrôle a priori. Le rescrit peut également intervenir à la demande d’un
organisme de recouvrement (Urssaf, CGSS et caisses de Mutualité sociale agricole) contrôlant une entreprise s’étant exonérée du paiement de la pénalité.
Un groupe dont le siège est situé en France peut demander au préfet de la région de ce dernier de se prononcer sur un accord ou un plan d’action conclu au niveau du groupe pour
l’ensemble des entreprises qui le constituent, même si une ou plusieurs de ces entreprises est contrôlée par un organisme de recouvrement.
Toutefois, les entreprises appartenant à un groupe doivent être incitées à conclure leur propre accord ou à établir leur propre plan d’action. Selon la circulaire, « elles seront
en effet davantage sécurisées au regard du non-paiement de la pénalité, étant donné les changements possibles de périmètres de la plupart des groupes ».
En revanche, les entreprises appartenant à un groupe dont le siège est situé à l’étranger devront obligatoirement conclure chacune leur propre accord ou établir
leur propre plan d’action.
Circ. DGEFP/DGT/DSS n° 2009-31 du 9 juillet 2009
Liaisons Sociales Quotidien, 17/07/2009
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