C.G.T Saint Gobain Cognac

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Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010

Publié par C.G.T Saint Gobain Cognac sur 2 Octobre 2009, 16:49pm

Catégories : #Actualité

Réduction des niches sociales, contrôle des arrêts maladie, système de bonus-malus pour les AT-MP...  Telles sont les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010.    


 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, dont les grandes lignes ont été présentées le 1er octobre (consulter le dossier de presse), à l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, par l’ensemble des ministres concernés, est fortement marqué par la crise qui a fait exploser le déficit du régime général. « Notre priorité a été de laisser le système de protection sociale jouer un rôle d’amortisseur », a affirmé le ministre du Budget, Éric Woerth.
Aussi, le PLFSS 2010 devrait seulement permettre de ramener le déficit prévisionnel de 33,6 milliards d’euros à 30,6 milliards, le gouvernement excluant à la fois « la voie de la hausse massive des prélèvements, qui pourrait handicaper l’activité économique » et une forte diminution des prestations « qui aggraverait les difficultés des Français ».
Cette réduction de 3 milliards serait obtenue au moyen d’un élargissement du financement de la protection sociale, du renforcement de la lutte contre les fraudes et de la maîtrise des dépenses de santé

 

Élargissement du financement

Le PLFSS remet en cause un certain nombre de niches sociales pour consolider les ressources de la Sécurité sociale. Trois mesures auront un impact financier en 2010 :

– l’augmentation de 2 à 4 % du taux forfait social sur l’épargne salariale (380 millions affectés à la Cnam) ;

– le doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeaux, actuellement compris entre 6 et 12 % (25 millions attribués au FSV) ;

– la suppression de l’exonération, en cas de succession, des intérêts des contrats d’assurance-vie multisupports (272 millions d’euros, dont 174 millions affectés au régime général).

Le PLFSS prévoit aussi l’imposition aux prélèvements sociaux de toutes les plus-values mobilières au premier euro de cession, mais cette mesure, applicable à compter de 2010, n’aura d’impact financier qu’à partir de 2011 (113 millions d’euros de recettes par an).

Une « mesure de financement exceptionnelle » doit par ailleurs « permettre de répondre aux besoins financiers liés à la pandémie grippale » : une participation des organismes d’assurance complémentaire à la vaccination, à hauteur de 300 millions d’euros.

Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un transfert de 0,6 milliard d’euros entre le FSV (Fonds solidarité vieillesse) et la Cnav au profit de cette dernière. Le FSV prendra en charge, à compter de 2009, le financement des validations gratuites de trimestres pour la retraite accordées au titre des périodes d’arrêt maladie, maternité ou d’invalidité.

 

Lutte contre la fraude

Le PLFSS 2010 « marque une nouvelle étape dans le renforcement de la lutte contre la fraude ». Les indemnités journalières (IJ) ayant progressé 6,3 % sur les huit premiers mois de 2009, l’axe privilégié est l’amélioration de l’efficacité du contrôle des arrêts maladie pour réduire le nombre d’arrêts injustifiés. Il est prévu de généraliser l’expérimentation instaurée par la LFSS 2008 pour renforcer la coordination entre les actions du service médical des caisses et les prérogatives des employeurs en matière de « contre-visite ».

De plus, pour lutter contre les arrêts de travail successifs abusifs, le projet de loi subordonne à l’avis de contrôle médical de l’assurance maladie la reprise du versement des IJ, suspendu à la suite d’un contrôle, en cas de prescription d’un nouvel arrêt de travail.

S’agissant des fonctionnaires, un transfert du contrôle des arrêts maladie aux caisses du régime général sera expérimenté dans plusieurs régions et administrations. En outre, le contrôle administratif des arrêts maladie au sein du RSI sera rendu plus efficace.

Pour les branches famille et vieillesse, l’efficacité des sanctions applicables en cas de fraude aux prestations sera améliorée, notamment par l’intégration de nouveaux motifs de pénalité.


Maîtrise des dépenses de santé

Le gouvernement entend contenir l’augmentation des dépenses maladie. Il fixe l’Ondam (objectif national des dépenses de santé) à 162,4 milliards d’euros, en progression de 3 %. Pour atteindre cet objectif, le PLFSS prévoit 2,2 milliards d’économies, grâce notamment :

– au relèvement du forfait hospitalier de 16 à 18 euros (de 12 à 13,5 euros dans les services de psychiatrie) (économie de 160 millions) ;

– à l’application des nouveaux instruments de maîtrise médicalisée issus des dernières LFSS, comme les référentiels médico-économiques de la Haute autorité de santé, les nouveaux cas d’application de la mise sous entente préalable et la montée en puissance des contrats d’amélioration des pratiques individuelles des médecins (595 millions) ;

– à une meilleure maîtrise des dépenses liées aux affections de longue durée (ALD). Les personnes guéries d’un cancer sortiraient du statut d’ALD, tout en continuant à bénéficier d’une prise en charge à 100 % pour les examens de suivi ;

– à des diminutions de prix sur les produits de santé (460 millions), une baisse des tarifs de spécialités comme la radiologie et la biologie (240 millions), et à une réduction de 35 % à 15 % du taux de remboursement des médicaments à service médical rendu faible dans toutes leurs indications (145 millions) ;

– à un nouveau mécanisme de régulation des dépenses de transports sanitaires.

 

Un système de « bonus-malus » pour les AT-MP

Pour inciter davantage les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des accidents de travail et maladies professionnelles, le projet de loi prévoit un système de « bonus-malus ». Le « bonus » consisterait en la généralisation d’un dispositif d’aides financières simplifiées, sous forme de subventions directes aux entreprises réalisant un investissement de prévention conforme à des plans d’actions nationaux ou régionaux.

En ce qui concerne le « malus », l’objectif du PLFSS est de rendre les sanctions plus lisibles et dissuasives en prévoyant un plancher de majoration de cotisation en cas de risque exceptionnel, et une simplification du mécanisme de sanction en cas de répétition de situations de risque exceptionnel.

Concernant la famille, le projet de loi prévoit d’ouvrir le prêt pour l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels afin de faciliter le développement de ce mode d’accueil.

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