Formation professionnelle

Tout plan de formation professionnelle oblige l’employeur à consulter les élus avant le 1er octobre

Tous les ans, le CE donne son avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise et sur le projet de plan à venir. Cette consultation s’effectue en deux réunions, la première doit avoir lieu avant le 1er octobre, la seconde est fixée au 30 décembre.

Objet de la consultation

Les employeurs occupant au moins 50 salariés doivent prendre l’avis du comité d’entreprise, à la fois [C. trav., art. L. 2323-34 et L. 2323-35] :
– sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente ;
– et sur le projet de plan pour l’année à venir. Ce projet doit tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise dont le CE a eu à délibérer au préalable, des dispositions de l’accord de branche ou d’entreprise éventuellement applicables et, le cas échéant, du plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [C. trav., art. L. 1143-1].

Le comité d’entreprise donne également son avis sur les conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF), des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que sur les congés individuels de formation, les congés de bilan de compétences et les congés de validation des acquis de l’expérience. Il est, par ailleurs, consulté sur l’apprentissage (voir encadré p. 21).
En outre, le CE est consulté sur les conditions d’accueil en stage des jeunes élèves et étudiants suivant une formation technologique ou professionnelle, ainsi que sur les conditions d’accueil dans l’entreprise des enseignants dispensant ces formations ou des conseillers d’orientation [C. trav., art. L. 2323-37, L. 2323-38 et R. 2325-5].

C’est aussi à ce moment-là que les élus peuvent faire remonter des besoins particuliers pour certaines catégories de salariés maintenus à l’écart de la formation ou confrontés à des changements importants.

A noter
Dans les entreprises comportant des comités d’établissement, chaque comité doit être consulté sur les problèmes de formation propres à l’établissement. Le comité central d’entreprise est quant à lui consulté sur l’ensemble du plan de formation.

Dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, l’employeur consulte les délégués du personnel [C. trav., art. L. 2313-8].

Attention
Le Code du travail prévoit deux consultations annuelles du CE en matière de formation professionnelle, différentes par leur objet. Il donne ainsi son avis sur l’exécution du plan de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir, et il est consulté sur les orientations de la formation compte tenu des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise [C. trav., art. L. 2323-33].
Ces deux consultations ne peuvent pas se dérouler au cours d’une même réunion sous peine de sanctions. Aucune date n’est fixée par la loi pour la consultation sur les orientations de la formation, mais elle doit avoir lieu avant les deux réunions sur le plan de formation.

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Social Pratique, 10 juillet 2009