La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré un dispositif de prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les salariés pour aller ou revenir de leur travail. Ce dispositif est désormais applicable, le décret qui en fixe les modalités étant publié au JO. Rappelons que cette nouvelle aide se substitue au chèque transport, qui est abrogé.
Frais de transports publics
Tous les employeurs, quels que soient l’effectif de leur entreprise et sa localisation, ont désormais l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement aux transports collectifs, souscrits par leurs salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (C. trav., art. L. 3261-2 modifié). Le décret détaille les modalités de cette participation (C. trav., art. R. 3261-1 à R. 3261-1-16 nouveaux).
• Montant :
La prise en charge de l’employeur est égale à 50%du coût du titre d’abonnement pour le salarié, sur la base des tarifs de 2e classe
• Titres de transports. Il s’agit :
– des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et des abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité, émis par la SNCF, les entreprises de transport public et les régies et autres personnes mentionnées à l’article 7 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
– des cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de- France ainsi que par les entreprises de transport public et les régies mentionnées ci-dessus ;
– des abonnements à un service public de location de vélos. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d’accomplir le trajet de sa résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Si le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet accompli dans le temps le plus court, la prise en charge est faite sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
• Remboursement :
Pour obtenir le remboursement, le salarié doit remettre ou présenter à son employeur les titres de transport achetés (permettant d’identifier le titulaire). S’agissant de la location de vélos ou des travailleurs intérimaires,une attestation sur l’honneur suffit. L’employeur procède au remboursement dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement sur la période d’utilisation. Le décret précise qu’un accord collectif peut prévoir d’autres modalités de preuve et de remboursement, mais pas des délais plus longs.
• Si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements domicile-travail qui dépassent la moitié du prix de son abonnement, l’employeur peut lui refuser le remboursement.
Frais de carburant
En application de la LFSS pour 2009, les employeurs ont la possibilité (mais pas l’obligation) de prendre en charge, dans des conditions sociales avantageuses (exonérations fiscales et sociales) tout ou partie des frais de carburant – ou d’alimentation de véhicules électriques – de leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel, soit parce que leur lieu de résidence ou de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports collectifs, soit parce que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser. Le décret précise que dès lors qu’il est accordé, cet avantage doit bénéficier à l’ensemble des salariés remplissant ces conditions, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance domicile-travail. Les salariés concernés doivent communiquer à l’employeur les éléments justifiant cette prise en charge.
Sont exclus du bénéfice de l’aide :
– les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique ;
– ceux logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport domicile-travail ;
– ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Modalités communes
Certaines dispositions visent les deux volets de l’aide au transport.
• Le montant de la prise en charge des frais de transports doit figurer sur les bulletins de salaire, l’omission de cette mention n’étant toutefois passible d’une sanction pénale (amende 4e classe) qu’à compter du 1er avril 2009.
• En cas de changement des modalités de remboursement des frais, l’employeur doit avertir les salariés au moins un mois à l’avance.
• Le salarié à temps partiel employé au moins à mi-temps (par rapport à la durée légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Si son temps partiel est inférieur à un mi-temps, la participation est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps.
• Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport sur ces différents lieux peut prétendre à la prise en charge du titre de transport ou des frais de carburant lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
• Le fait pour l’employeur de méconnaître les dispositions légales est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500 €pour les personnes physiques, 7500 € pour les personnes morales, portés respectivement, en cas de récidive, à 3000€ et 15000 €).
Liaisons Sociales Quotidien, 05/01/2009
Document(s) joint(s) :
D. n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, JO 31 décembre
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