Le RSA c’est fait, le contrat unique c’est CUI !

Ça y est, c’est fait  ! Les députés et sénateurs se sont mis d’accord le 4 novembre en commission mixte paritaire sur le projet de loi généralisant le RSA. Ce dernier entrera en vigueur le 1er juin 2009. En revanche, pour le contrat unique qui doit remplacer les contrats aidés actuels, c’est CUI : c’est "Contrat unique d’insertion", mais seulement à compter du 1er janvier 2010.

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 24 octobre, le projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion. La date d’entrée en application du contrat unique d’insertion est repoussée au 1er janvier 2010. Pour le RSA, la date d’entrée en vigueur reste fixée au 1er juin 2009.

Le RSA va bien !

La commission mixte paritaire n’a pas procédé à des modifications de fond, si ce n’est le vote d’un amendement qui a supprimé une disposition adoptée par les députés suivant laquelle une personne handicapée employée à temps partiel était comptabilisée comme une personne employée à temps plein dans le décompte de l’obligation d’emploi des entreprises de personnes handicapées. Cette disposition avait été vivement dénoncée par les associations pour handicapés.

Auparavant, le Sénat avait modifié une autre disposition adoptée par les députés et qui prévoyait que les CCAS (Centres communaux d’action sociale, ex-"Bureau d’aide sociale"...) étaient les organismes instructeurs de plein droit des dossiers. Il faudra passer par la signature d’une convention entre le Conseil général et les CCAS pour que ces derniers puissent instruire les dossiers de RSA.

La Halde aussi est venue mettre son grain de sel. Elle a déclaré, le 20 octobre (donc avant le vote du Sénat), que le RSA est discriminatoire à l’égard des étrangers non communautaires.

Bonne nouvelle pour les bénéficiaires d’un RSA expérimental plus avantageux que le nouveau : lorsque le RSA (expérimenté dans 34 départements) est financièrement plus avantageux que les conditions prévues par la nouvelle loi, il sera maintenu jusqu’à la fin des versements et, au plus tard, au 31 mai 2010.

Espoir pour les jeunes de moins de 25 ans : lors du passage du projet au Sénat, Martin Hirsch a fait voter un amendement qui permet la création d’un "fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes" de 16 à 25 ans, comme annoncé lors de la journée du refus de la misère.

Pour le CUI, c’est cuit. Pour l’instant...

Le projet de loi « généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion », crée un contrat unique d’insertion. Ce "CUI" (il faudra s’y faire...) prendra la forme du contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur marchand et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour le secteur non marchand.

Les autres anciens contrats aidés sont supprimés.

Deux documents références : la convention tripartite et le contrat de travail. La convention tripartite est ainsi nommée parce qu’elle liera trois parties : le salarié, l’employeur, l’institution (soit le Conseil général, soit une structure en charge du placement des demandeurs d’emploi). Le contrat de travail, classique, bipartite, est signé entre le salarié et l’employeur. 

Le président du Conseil général peut déléguer la mise en œuvre du CUI à Pôle Emploi ou tout autre organisme désigné à cet effet. "Pôle emploi" est le nom de l’organisme issu de la fusion ANPE-Unedic dévoilé le 16 octobre par Christine Lagarde et Laurent Wauquiez, et qui a pour objectif de concentrer dans un même lieu toutes les aides pour trouver un emploi.

A titre dérogatoire, le contrat unique pourra être prolongé dans la limite de 24 mois, dans le cas des travailleurs de plus de 50 ans et des personnes handicapées et dans les cas où la prolongation du CUI permet d’achever une formation en cours. 

La mise en œuvre du RSA s’effectuera en coresponsabilité : la loi stipule en effet qu’elle relèvera de l’Etat et des départements. Participeront également à la mise en place : les autres collectivités, "Pôle emploi", les maisons de l’emploi, les établissements publics (dont les CCAS), les organismes de Sécurité sociale, et enfin les employeurs.