Jurisprudence

 

Les conditions de versement d'une prime en vertu d’un engagement unilatéral doivent être précises et objectives

Lorsqu’elle est payée en vertu d’un engagement, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l’employeur dans les conditions qu’il a fixées. Seule une clause précise définissant objectivement l’étendue et les limites de l’obligation souscrite peut constituer une condition d’application d’un tel engagement.

Cass. soc., 24 sept. 2008, pourvoi n° 07-40.708, arrêt n° 1536 FS-D

Les faits

En 1998, la filiale française d’une multinationale décide de mettre en place pour ses ingénieurs et cadres, une nouvelle structure de rémunération dans laquelle est prévue en plus du salaire fixe de base, une part variable calculée en pourcentage du salaire de base.
Cette part variable est pour partie fondée sur les performances réelles du groupe en matière d’augmentation de gain par action par rapport aux objectifs déterminés préalablement par le conseil d’administration de la société mère américaine. Toutefois, l’employeur précise que les objectifs ne peuvent être indiqués aux salariés, la réglementation boursière américaine interdisant la diffusion publique de ces informations.
Pour l’année 2000, aucune prime n’est versée en l’absence de réalisation des objectifs. Au titre des deux années suivantes, des versements partiels sont effectués.
Plusieurs dizaines de salariés saisissent la juridiction prud’homale de demandes de rappels de salaires au titre de la part variable…

Lire l'article intégral en pdf

Jurisprudence Sociale Lamy, à paraître le 10/11/2008