ETUDES ET RAPPORTS- Sécurité sociale
La Cour des comptes veut réduire les exonérations de charges
Lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale, le 10 septembre 2008, son premier président, Philippe Séguin, a suggéré de « resserrer » l’allégement général de charges sur les bas salaires, mieux connu sous le nom de « réduction Fillon ».
Pour les magistrats, le coût de cette mesure est évalué à 20,6 milliards d’euros en 2007, un chiffre en progression de plus de 13 milliards en 10 ans (6,9 milliards en 1997), alors que le déficit cumulé pour l’ensemble des régimes de base et des fonds de financement a dépassé pour la cinquième année consécutive 10 milliards d’e (11,2 milliards d’euros en 2007).
7 milliards d’économies
La haute juridiction présente donc un éventail de propositions visant à réviser le dispositif de la réduction générale de charges pour « préserver les ressources de la Sécurité sociale ». La plus simple, celle consistant à ramener le seuil de rémunération concernée par l’allégement Fillon de 1,6 smic à 1,3 smic, devrait rapporter quelque 7 milliards d’euros supplémentaires à l’Acoss, estime la Cour. Pour autant, les magistrats de la rue Cambon n’écartent aucune piste permettant d’augmenter les recettes de la Sécurité sociale. Aussi proposent-ils également de :
– limiter le bénéfice de l’allégement dégressif de charges aux seules entreprises de moins de 20 salariés ;
– déconnecter le calcul de la réduction Fillon de la référence au smic pour « éviter que les revalorisations du smic n’augmentent le montant des exonérations ».
Le montant de l’exonération serait alors exprimé en euros ou en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale (qui n’évolue qu’une fois par an, au 1er janvier, en fonction du salaire moyen par tête du secteur marchand non agricole) ;
– exclure expressément du bénéfice des allégements les cotisations de la branche vieillesse.
100 milliards de dette
Au-delà de la réduction Fillon, Philippe Séguin estime « qu’il faut revenir sur le maquis des multiples exonérations, abattements, déductions ou réductions aux finalités diverses qui créent de fortes inégalités et constituent une perte de ressources publiques alors que leur intérêt économique n’est pas ou plus démontré ».
La Cour estime la dette cumulée de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) à 100 milliards d’euros, en hausse de 7 % sur un an, alors que les intérêts de cette dette ont par ailleurs augmenté de 30 % sur la même période. « La persistance d’une situation financière dégradée » implique, selon Philippe Séguin, une « remise en cause » de certains avantages en matière de prélèvements ou de prestations. « Ne rien faire aujourd’hui risque de conduire à des réformes autrement plus rudes qui remettraient en cause les piliers mêmes de notre système de protection sociale » a-t-il conclu.
Liaisons Sociales Quotidien, 12/09/2008
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