Le projet de loi généralisant le RSA adopté en Conseil des ministres

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Le projet de loi généralisant le RSA adopté en Conseil des ministres

Le revenu de solidarité active, qui se substituera au RMI et à l’API, entrera en vigueur le 1er juin 2009.

Le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion a été présenté, le 3 septembre, en Conseil des ministres. La création du RSA doit permettre, indique l’exposé des motifs, de « faire des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté ». Pour cela, le RSA « garantit à toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d’un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu’elle tire de son travail s’accroissent ».
Le RSA doit, en outre, « offrir à chacun un accompagnement social et professionnel performant pour accroître ses perspectives d’insertion ».
Cette nouvelle prestation remplacera le RMI, l’allocation parent isolé et les mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité propres à ces minima. Le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire qui débutera le 22 septembre.
Le texte entrera en vigueur le 1er juin 2009, à l’exception de certaines de ses dispositions, notamment celles relatives au financement du RSA, qui s’appliqueront dès le 1er janvier 2009.

Conditions d’attribution

Le projet de loi définit les conditions d’ouverture du droit au RSA.
• Résidence en France, nationalité. L’allocataire devra résider de manière stable et effective en France, être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. Cette condition ne s’appliquera pas à certains étrangers (notamment ceux titulaires de la carte de résident et les réfugiés). Les ressortissants communautaires devront, par dérogation, remplir les conditions exigées d’eux pour bénéficier d’un droit de séjour et résider en France depuis au moins trois mois avant la demande (sauf exceptions).
• Condition d’âge. Le bénéficiaire devra être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître.
• Condition de ressources. Le RSA sera servi à toute personne dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti.
• Personnes exclues. N’auront pas droit au RSA les personnes en congé parental, sabbatique ou sans solde. Un élève, étudiant ou stagiaire ne pourra en principe pas prétendre au RSA. Quant aux travailleurs non salariés non agricoles, ils n’auront accès au dispositif qu’à condition de n’employer aucun salarié et d’être sous le régime des microentreprises. Calcul du RSA Destiné à compléter les ressources de la famille, le RSA consistera en une garantie de revenu, complétée, le cas échéant, par une aide ponctuelle personnalisée de retour à l’emploi.
• La garantie de revenu correspondra à la somme d’un revenu minimum garanti, dont le montant variera en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, et d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer. Ce revenu et cette fraction seront fixés par décret.
L’exposé des motifs du projet de loi indique que, contrairement au RMI et à l’API, « 1 euro supplémentaire de revenu du travail ne se traduirait plus par 1 e d’aide sociale en moins, mais par une réduction de RSA de seulement 0,38 e, de sorte que le retour à l’emploi augmenterait le pouvoir d’achat de 0,62 euro ».
Le montant du revenu minimum garanti sera révisé chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Pour les personnes seules avec enfants à charge (ou en état de grossesse), le revenu minimum garanti sera majoré pendant une période déterminée. En revanche, le RSA sera réduit ou suspendu en cas d’hospitalisation ou d’incarcération.
• Les modalités de détermination des ressources du foyer seront fixées par décret. Certaines ressources pourront être évaluées forfaitairement (aides au logement, etc.).
• Le RSA est conçu comme un dernier filet de protection, subsidiaire. Aussi, le demandeur devra faire valoir l’intégralité de ses droits à prestations sociales (familiales et chômage) et ses droits à créances d’aliments et pensions alimentaires. Dans le cas contraire, le président du conseil général pourra décider de suspendre ou de réduire le RSA.

Procédure d’attribution du RSA

Le RSA sera attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile. Les CAF et, le cas échéant, les caisses de MSA seront chargées d’assurer le service du RSA dans chaque département.
La demande de RSA pourra être, au choix du demandeur, déposée auprès d’organismes qui seront désignés par décret. Ceux-ci seront tenus de la transmettre à l’institution chargée de l’instruction administrative du dossier, c’est-à-dire les services du département, l’organisme chargé du service du RSA ou, après convention avec le conseil général, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur ou un organisme à but non lucratif. Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le droit au RSA sera ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

Financement du RSA

L’État – via un Fonds national des solidarités actives créé à cet effet – et les départements assureront le financement du RSA selon les modalités suivantes.
• Le département contribuera à hauteur de la différence, établie pour chaque foyer relevant de sa compétence, entre le revenu minimum garanti applicable au foyer et les ressources de celui-ci.
• Le Fonds national des solidarités actives financera la différence entre le total des sommes versées par les organismes chargés du versement du RSA et la somme des contributions de chacun des départements. Ce fonds sera notamment alimenté par une taxe supplémentaire de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et de placements, l’État assurant son équilibre.
• Les départements devront conclure avec les CAF et les caisses de la MSA des conventions pour le financement et le service de la prestation, précisant les conditions dans lesquelles le RSA sera servi et contrôlé et les modalités d’échanges des données entre les parties. Droits et devoirs des bénéficiaires Le bénéficiaire du RSA aura droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique.
Parallèlement, il aura le devoir, lorsque les ressources d’activité du foyer sont inférieures au niveau du revenu minimum garanti applicable et qu’il est privé d’emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des ressources limitées, de rechercher un emploi ou d’entreprendre les actions nécessaires à son insertion sociale et professionnelle. Dans ce cadre, le texte prévoit que le bénéficiaire sera orienté :
– soit, de façon prioritaire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi, vers le service public de l’emploi (SPE) ou les organismes publics ou privés de placement ;
– soit vers les services du département ou un organisme compétent en matière d’insertion sociale s’il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de tout logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi. Dans le cas d’une orientation vers le SPE, un PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) sera élaboré.
En cas d’orientation vers un autre service ou organisme, le bénéficiaire conclura avec le département un contrat énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle et/ou sociale.

Suspension du RSA

Le RSA pourra être suspendu, en tout ou partie par le président du conseil général lorsque :
– du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le PPAE ou le contrat d’engagement ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;
– sans motif légitime, les dispositions du PPAE ou du contrat d’engagements ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;
– le bénéficiaire du RSA accompagné par le SPE a été radié de la liste des demandeurs d’emploi ;
– le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles.

Contrôle et lutte contre la fraude

En matière de contrôle, le président du conseil général et les organismes chargés de l’instruction et du service du RSA vérifieront, pour l’exercice de leur mission, toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer. En cas de disproportion marquée entre le train de vie mené par le foyer et les ressources déclarées, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie sera effectuée. Des sanctions en cas de comportement frauduleux sont prévues. En outre, tout paiement indu pourra donner lieu à récupération.

Liaisons Sociales Quotidien, 05/09/2008