La montée en charge du DIF

La montée en charge du DIF représente un enjeu financier considérable

Le droit individuel à la formation DIF (Droit Individuel à la Formation) est un dispositif novateur mais qui ne favorise pas l’accès des salariés précaires à la formation. De plus, il représente une charge financière potentiellement considérable. C’est le constat qui ressort d’un rapport sur le DIF élaboré par la Cour des comptes à la demande de la commission des Finances de l’Assemblée nationale et présenté le 24 juin.

Le coût du DIF serait de 77 milliards d’euros sur six ans dans le secteur privé

Le rapport dresse un bilan contrasté de la mise en œuvre du dispositif, qui favorise la négociation sur la formation et de nouvelles formes de gestion des ressources humaines, mais dont les coûts pourraient s’avérer considérables.

Montée en charge d’un dispositif complexe

Si les négociations d’entreprise se sont peu saisies de la question, le DIF représente un enjeu majeur des négociations de branche à partir de 2004. Près d’un quart des 855 accords de branche conclus fin 2006 en matière de formation abordaient ce sujet. La signature de la majorité des accords en 2005 et 2006 explique la montée en charge tardive du dispositif.
Le rapport retient que le projet de loi de finances pour 2008 précise que 3,6 % seulement des salariés ont bénéficié d’un DIF en 2006. Malgré des données disponibles fragmentaires et parfois contradictoires, le texte note que d’après le FUP (Fonds unique de péréquation) 400 000 DIF auraient été réalisés en 2007 et que 500 000 le seraient en 2008.
Pour la Cour des compte, le DIF favoriserait de nouveaux modes de gestion des ressources humaines en valorisant l’entretien professionnel comme outil d’accès à la formation. Cependant l’adaptation du dispositif par les branches aurait conduit à une complexité de gestion pour les entreprises et les salariés.

Transférabilité et accessibilité du DIF

Le rapport revient sur la question de la transférabilité du DIF. Il note que les quelques branches ayant prévu une transférabilité du DIF l’ont fait de manière disparate et n’ont souvent pas prévu de modalités propres à en assurer l’effectivité. La loi limite la transférabilité à la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail.
L’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit une portabilité du DIF et sa prise en charge par un Opca en cas de rupture non consécutive à une faute lourde. Mais le projet de loi qui doit traduire l’ANI ne reprend pas cette disposition. Le document se penche sur les avantages liés à la mise en place d’un compte épargne formation, tout en retenant les divers obstacles s’y opposant.
Par ailleurs, le DIF aurait profité de manière satisfaisante aux femmes et aux employés. Néanmoins, selon le rapport, il ne constitue pas un dispositif de nature à remettre en cause les inégalités d’accès à la formation. Les travailleurs les plus âgés n’y auraient qu’un accès limité. Mais plus encore, le DIF-CDD est considéré par la Cour des comptes comme un échec. La mesure, qui repose pour le moment sur le financement du CIF-CDD, ne parvient pas à s’appliquer. Depuis 2005, les DIF-CDD restent plus que marginaux : seuls une trentaine ont été recensés.

Conséquences financières du DIF dans le privé et la Fonction publique

La Cour des comptes réalise une estimation des coûts du DIF dans le secteur privé et dans la Fonction publique.
• Le coût moyen d’une formation DIF est de 711 euros annuels et de 35,55 euros par heure pour les frais pédagogiques. 12 085 000 salariés peuvent bénéficier d’un DIF. Au total sur un an et pour 20 heures de DIF, le montant global des dépenses serait de 12,95 milliards d’euros, dont 8,5 milliards de frais pédagogiques et 4,45 milliards pour les salaires. Sur l’ensemble des six premières années d’application, le coût maximal si l’ensemble des heures DIF étaient consommées atteindrait 77 milliards d’euros. Le rapport envisage par ailleurs l’impact de la transférabilité prévue par l’accord de 2008, estimé à 287 millions d’euros annuels. La montée progressive du dispositif a permis de faire face aux coûts. Ainsi, les frais pédagogiques du DIF restent encore modestes, estimés à 131 millions d’euros en 2006 et à 355 millions d’euros en 2008. Mais Marie-Thérèse Cornette s’interroge sur la situation des entreprises dans les années avenir.
• Le rapport s’intéresse aussi à la mise en place du DIF dans la Fonction publique. Elle évalue que le montant des dépenses se monterait à 5,5 milliards d’euros sur un an et à 33 milliards d’euros sur six ans.
Le rapport rappelle que les entreprises n’ont généralement pas la possibilité de provisionner les sommes correspondant aux droits ouverts.

Liaisons Sociales Quotidien, 03/07/2008